CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions danslesquelles la société Ecov propose un service d’intermédiation de covoiturage sur le sitelanemove.com, par le biais de ses Stations de covoiturage déployées sur lavoirie et au travers d’une Application, à des personnes agissant à des fins non professionnelleset non commerciales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le covoiturage est défini comme« l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ouplusieurs passagers, effectué à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadred’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation,à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professionsdéfinies à l’article L. 1411-1 [du code des transports] » 1 .L’utilisation du service Lane est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation envigueur au moment de la réalisation d’un Trajet. Tout Utilisateur du service Lanes’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à les acceptersans conditions ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation, encochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » sur le Site, l’Applicationou sur la borne de covoiturage.

1. Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés par Ecov sur son site Internet, sur son Application et par le biais de ses Stations de covoiturage déployées sur la voirie avec les collectivités territoriales compétentes et propriétaires desdites Stations de covoiturage.Dans le cadre des présentes, les termes employés sont définis comme suit :

2. Utilisation du Service

Création du Compte Utilisateur

Toute personne souhaitant souscrire au Service doit se créer un Compte Utilisateur sur le Site, sur l’Application ou directement sur la borne de covoiturage.Lors de la création du Compte Utilisateur, certaines informations devront obligatoirement être renseignées, notamment nom, prénom, sexe, date de naissance ou attestation sur l’honneur de majorité, numéro de téléphone portable et mot de passe.Pour les inscriptions depuis le Site et l’Application, l’indication d’une adresse de courrier électronique valide est obligatoire.La création du Compte Utilisateur est en outre soumise à l’acceptation des présentes CGU.Pour éviter les cas d’abus ou de fraude, le numéro de téléphone portable est vérifié. Un sms contenant un code d’activation sera envoyé au numéro de téléphone indiqué lors de la création de compte. Le code d’activation devra ensuite être saisi sur l’emplacement dédié prévu à cet effet sur la borne de covoituragesur le Site.Avant validation définitive du Compte Utilisateur, il sera procédé à une vérification automatique de l’âge de l’Utilisateur sur la base de sa déclaration :

Pour la fourniture des Fonctionnalités Additionnelles, Ecov se réserve la possibilité, le cas échéant, de demander toute information ou document complémentaire qu’elle jugerait utile ou nécessaire de Fonctionnalités Additionnelles. Ecov se réserve la possibilité de faire réaliser la vérification de l’authenticité de ces documents par un service tiers.

Dès lors que l’ensemble des informations requises auront été validées dans le cadre de la procédure d’inscription, les personnes utilisant le Service seront considérées comme des Utilisateurs et pourront accéder à leur espace personnel sur le Site internet, l’Application et la borne de covoiturage.La validation du compte entraîne également la création d’un compte de paiement LemonWay selon les modalités définies à l’article .Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour tout changement éventuel des informations renseignées lors de l’inscription au Service via leur Compte Utilisateur. Ecov ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses.Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation faite de leur Compte Utilisateur. Ils sont tenus de signaler à Ecov par écrit toute utilisation frauduleuse par un tiers ou divulgation de leur mot de passe à un tiers. Ecov ne saurait, en l’absence d’une telle notification écrite, être responsable des conséquences dommageables de l'utilisation d’un Compte Utilisateur par une personne non autorisée.Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer ou utiliser, sous leur propre identité ou celle d’un tiers d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.

Utilisation du Service

Choix et validation du Trajet

Le Passager doit se rendre à une Station de covoiturage de son choix, laquelle définit le point de départ du trajet.Dans le cas où la Station de covoiturage est équipée d’une borne de covoiturage, le Passager doit :

La validation du Trajet et l’émission du ticket entraînent le débit automatique du prix du Trajet et de l’éventuel frais d’accès au service du compte de paiement Lemon Way associé au Compte Utilisateur.

Réalisation du trajet

Lorsqu’un Conducteur aperçoit une demande de Trajet qu’il souhaite réaliser sur les panneaux lumineux mis en place dans le cadre du Service ou par tout autre moyen électronique, le Conducteur doit se rendre à la Station de covoiturage concernée. Le Conducteur doit alors se signaler au(x) Passager(s).

Lorsque le Conducteur arrive à la Station de covoiturage, le Passager doit déclarer son départ.Le Passager peut également, notamment dans le cas où la Station de covoiturage n’est pas équipée d’une borne, signaler son départ :

Le Passager est informé que cette déclaration de départ entraînera l’arrêt de la diffusion de la demande de Trajet sur les panneaux lumineux à destination des Conducteurs et par tout autre moyen électronique.

Une fois le Trajet réalisé, le Conducteur peut ensuite se rendre sur le Site, créer son compte si ce n’est pas déjà fait. Son Compte Utilisateur est crédité du montant inscrit sur le ticket.

Prolonger / renouveler l’affichage du Trajet demandé

L’heure à laquelle la demande de Trajet se désaffiche des panneaux lumineux est précisée sur la borne de covoiturage et pourra être consultée à tout moment. Dans le cas d’une absence de borne de covoiturage, l’heure de désaffichage sera transmise au Passager au moyen de l’Application ou par l’envoi d’un SMS.

Dans le cas où aucun Conducteur ne se serait présenté à la Station de covoiturage dans le temps d’affichage imparti, le Passager pourra prolonger la demande de Trajet sur la borne de covoiturage selon les modalités suivantes :

Il peut procéder à une demande similaire par SMS ou par l’Application.

La demande de prolongation est illimitée et n’entraîne pas de frais supplémentaire.
Dans le cas où la demande de Trajet est déjà désaffichée, et sous réserve que le désaffichage n’ait pas eu lieu plus de vingt (20) minutes auparavant, le Passager pourra renouveler la demande de Trajet selon les mêmes modalités en appuyant sur le bouton « RENOUVELER L’AFFICHAGE ».

Il peut procéder à une demande similaire par SMS ou par l’Application.

La demande de renouvellement n’entraîne pas de frais supplémentaire. Sous réserve qu’elles soient réalisées dans les vingt (20) minutes suivant le désaffichage, il n’y a pas de limite au nombre de demandes de renouvellement.

Au-delà de vingt minutes suivant le désaffichage de la demande de covoiturage, le Passager est informé qu’il ne pourra plus procéder au renouvellement de la demande. Il devra procéder à une nouvelle demande selon la procédure décrite à la section « Choix et validation du trajet » entranant un nouveau débit automatique du prix du Trajet.

Annulation du trajet

  1. Annulation du Trajet depuis la Station de covoiturage

Le Passager peut annuler la demande de covoiturage depuis la borne de covoiturage tant que celle-ci est en cours d’affichage puis dans la limite de (vingt) 20 minutes après le dernier désaffichage.Pour ce faire, le Passager doit :

  1. Annulation du Trajet depuis le Site

Le Passager peut annuler à tout moment sa demande de covoiturage depuis le Site dans une limite de 12 heures après l’émission du ticket. Pour ce faire, le Passager doit se connecter à son Compte Utilisateur et procéder à l’annulation de la demande. Le Passager doit ainsi se rendre sur la page « mes covoiturages » puis « en tant que passager » où les trajets en cours ou passés sont affichés. Le Passager devra ensuite cliquer sur « annuler » pour annuler une ou plusieurs demandes de covoiturage ayant été émises dans les 12 dernières heures (à compter de l’émission du ticket).
Après que le Passager a effectué une demande d’annulation, la demande de covoiturage ne s’affichera plus sur le panneau lumineux. Le Passager sera remboursé du montant correspondant au Trajet annulé ainsi que des frais de commission, sauf si un tiers encaisse le ticket dans un délai de quatorze (14) jours, tel que prévu à l’article 4.5.

Fonctionnalités Additionnelles

Application

peut, s’il le souhaite, utiliser l’Application dans le cadre de certaines fonctionnalités du Service, telle que la recherche de potentiel de déplacement, le renseignement d’habitudes de trajets, la visualisation des demandes de covoiturage en temps réel, le signalement de départ, le suivi géolocalisé avant ou pendant la réalisation d’un trajet géolocalisé, l’encaissement d’un ticket etc.

Option « sécurité »

Le Passager a la possibilité d’envoyer les caractères figurants sur la plaque d’immatriculation du véhicule du Conducteur par sms au numéro suivant 06 44 60 71 11 (prix non surtaxé). Le assager recevra un sms de confirmation de réception de son message.Le Conducteur a la possibilité d’envoyer le numéro de ticket que lui présentera le Passager par sms au numéro suivant 06 44 60 78 78 (prix non surtaxé). Le Conducteur recevra un sms de confirmation de réception lui indiquant l’état du ticket (encaissable ou non reconnu).

Habitudes de trajets annoncées par un Conducteur

Le Conducteur a la possibilité de renseigner sur son Compte Utilisateur les informations relatives à ses habitudes de trajets.

Ces habitudes de trajets doivent être renseignées manuellement par le Conducteur, ou confirmées suite à détection automatique de la réalisation de ces trajets par le Service.

Pour renseigner une habitude de trajet, le Conducteur indique ou confirme notamment : l’origine, la destination, d’éventuels points de passage, d’éventuels passages devant des Stations de covoiturage , l’horaire habituel de départ, la variation d’horaire de départ.

Ces informations renseignées pourront être utilisées pour :

Le Conducteur est libre de supprimer ces habitudes de trajets à tout moment, depuis son espace personnel depuis le Site et l’Application.

Préparation de trajet

Le Passager a la possibilité de consulter le potentiel de déplacement pour un trajet donné depuis une Station de covoiturage, au moyen du Site et de l’Application.

Pour ce faire, il se rend sur le Site ou sur l’Application indique son besoin de mobilité (lieu de départ, destination, jour, heure). Le Service lui fournit le nombre théorique de véhicules qui réalisent ce trajet, ainsi que les trajets renseignés par les Conducteurs, partiellement anonymisés (cf. supra).

Le Passager a la possibilité de confirmer qu’il souhaite réaliser ce trajet dans le cadre du Service et qu’il alerte Ecov de ce souhait. Selon les cas, Ecov pourra a) envoyer des alertes à des Conducteurs potentiellement concernés, que ces alertes permettent ou non une réponse de la part des Conducteurs avertis ; b) organiser la mise en relation avec un Conducteur spécifique du service. Dans ce dernier cas, Ecov organise par les moyens et selon les modalités qui lui semblent les plus adaptées une mise en relation afin de permettre un éventuel accord entre Passager et Conducteur pour réaliser un Trajet. En particulier, Ecov peut être amenée dans ce cadre à transmettre aux covoitureurs leurs coordonnées téléphoniques respectives, ce que les Utilisateurs acceptent.

Alertes

Ecov peut envoyer aux Utilisateurs des alertes par SMS, e-mail ou push via l’Application, dans le but de les informer de manière générale sur le Service et ses évolutions ou de manière spécifique en correspondance avec leur besoin d’usage du Service. Ils ont la possibilité de définir leurs préférences de réception de ces alertes depuis leur Compte Utilisateur.

Notations et commentaires

Les Utilisateurs, Passagers ou Conducteurs, ont la possibilité d’attribuer une note (note comprise entre 0 et 5) aux autres Utilisateurs du Service avec lesquels ils ont partagé un Trajet ainsi que de laisser des commentaires sur le Trajet effectué.

Les notes et commentaires ont uniquement un but informatif.

Les Utilisateurs s’engagent à laisser des commentaires et notes reflétant, le plus justement et correctement possible leur expérience du Service et du Trajet effectué.

Les Utilisateurs ont accès aux notations et commentaires les concernant pour les Trajets qu’ils auront réalisés en s’identifiant simplement sur leur Compte Utilisateur. Les notations et commentaires peuvent également être rendus publics sur le Site et consultés par tous les Utilisateurs du Service.

Les Utilisateurs ont la possibilité de répondre aux notes et commentaires laissés par un autre Utilisateur et les concernant dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication des notes et commentaires laissés à leur égard.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que toute forme de communication électronique sur le Site est libre. Cependant, il leur est interdit de diffuser, transmettre ou envoyer tout contenu (signes, signaux, image ou message) illégal ou contraire aux présentes CGU, notamment :

Conformément aux dispositions de l’article 7 « Responsabilité de », les Utilisateurs sont les seuls responsables contenu en ligne le Site. Les Utilisateurs sont informés qu’Ecov n’est pas tenue à une obligation de surveillance ou de modération des contenus mis en ligne sur le Site. Ecov ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en cas de contenu mis sur le Site contraire aux dispositions du présent article. Les Utilisateurs auront la possibilité de signaler à Ecov tout contenu contraire aux dispositions des présentes CGU via l’option « Signaler un contenu contraire aux Conditions Générales d’Utilisation » présente sur la page d’accès aux notations et commentaires. Ecov se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer tout contenu illégal ou dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

Support

En cas de difficulté dans l’utilisation du Service, de quelque nature que ce soit, ou pour toute question, l’Utilisateur peut contacter le support du Service.Le support est assuré :

Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la souscription au Service laquelle est définie par le paiement des frais d’accès au service. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra adresser un courrier en ce sens à Ecov. A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGU ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire devra être adressé à l’adresse précisée à l’article.

L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, sauf s’il utilise le Service avant l’expiration du délai de rétractation précité. Dans ce cas, l’Utilisateur sera uniquement redevable des sommes correspondant au montant du service réellement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service.

Les Utilisateurs sont informés que le montant de 1,99€ correspondant aux frais d’accès au Service est un coût fixe incompressible pour Ecov lié à la création du Compte Utilisateur. Ainsi, en cas d’exercice du droit de rétractation, les frais d’accès au Service ne pourront être remboursés.

Le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.

3. Modalités de paiement du service

Participation aux frais du Conducteur

Le Service est à destination de particuliers agissant à titre non professionnel et non commercial, le covoiturage reposant sur un partage des frais entre Conducteur et Passager(s) conformément à l’article L. 3132-1 du code des transports. Ce partage prend la forme d’une participation aux frais du Conducteur par le Passager suivant le Trajet effectué. Elle ne représente en aucun cas une rémunération.

La participation aux frais est calculée automatiquement lors de l’entrée de la destination souhaitée par le Passager sur la borne de covoiturage. Cette participation est la destination renseignée par le Passager.

La participation aux frais est

Les Passagers sont informés que la demande d’un Conducteur paiement d’une somme supplémentaire à celle indiquée sur ticket au titre du Trajet ne relève pas de la responsabilité d’Ecov.

Frais de gestion

est un service de mise en relation de particuliers souhaitant avoir accès à un service de covoiturage dont l’utilisation nécessite le paiement de frais de gestion.

Les frais de gestion la forme d’une commission calculée en proportion de la participation aux frais

Frais d’accès au Service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur Passager devra payer une somme de 1,99 € TTC par mois, uniquement les mois d’utilisation du Service proposé.
Les frais d’accès au Service sont valables trente et un jours à compter de la date de paiement des frais d’accès au Service.

Compte de paiement – utilisation du service de paiement en ligne Lemon-Way

La souscription au Service entraîne la souscription à un compte de paiement Lemon Way sur le site www.lemonway.fr.Le paiement de la participation aux frais, telle que définie ci-dessus, s’effectuera par le biais du compte de paiement LemonWay dédié et constituera un « paiement par compte LemonWay » conformément aux conditions générales d’utilisation du service LemonWay

Aucune des sommes ainsi déposées sur le compte de paiement LemonWay dédié n’emporte droit à intérêts.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’acceptation des présentes CGU emporte l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de paiement mobile émis par la société LemonWay, lesquelles sont également validées séparément et accessibles sur le site www..

En particulier, pour les Utilisateurs mineurs, le compte LemonWay sera détenu par la personne ayant autorité sur le mineur et ayant délivré l’autorisation parentale nécessaire à l’utilisation du Service, selon la procédure prévue à l’article . La propriété du compte sera transférée automatiquement à l’Utilisateur dès le jour de sa majorité.

4. Assurance

Conformément aux dispositions légales applicables, les Utilisateurs Conducteurs s’engagent à disposer de l’assurance obligatoire de responsabilité civile (également appelé « assurance au tiers ») valable pour le véhicule utilisé dans le cadre du covoiturage.

A titre informatif, invite les Utilisateurs à vérifier que leur assurance responsabilité civile couvre, par exemple, les trajets du domicile au lieu de travail et à informer leur compagnie d’assurance de l’exercice du covoiturage.

5. Résiliation

Les Utilisateurs sont libres de résilier leur Compte Utilisateur à tout moment, sans justification, par simple prise de contact avec Ecov telle que prévue à l’article 12.2 ou par courrier électronique à l’adresse , ou directement depuis son Compte Utilisateur, ainsi que dans le respect des CGU de LemonWay. La résiliation sera effective le premier jour du mois suivant la réception de la demande de résiliation.Les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’en cas de manquement aux présentes CGU, se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur concerné, sans indemnisation, si l’Utilisateur n’apporte pas de remède à son manquement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification qui lui aura été faite par Ecov des éléments relevant d’un manquement susceptible d’entraîner la résiliation du compte, par lettre recommandée avec avis de réception postal.

Par ailleurs, Ecov se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur immédiatement et sans indemnisation dans les hypothèses suivantes :

5. Responsabilité

Responsabilité d'Ecov

Ecov fournit exclusivement un service d’intermédiation entre Utilisateurs et, à ce titre, n’est pas partie à l’accord intervenant entre le Conducteur et le(s) Passager(s) pour la réalisation du Trajet.

Ecov s’efforce de déployer ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Utilisateurs le Service dans des conditions répondant aux exigences techniques dont Ecov est tributaire.

Ecov se réserve le droit de suspendre le Service , sur la borne, sur le Site ou sur l’Application, en cas d’opérations techniques ou de maintenance que ces dernières soient évolutives, curatives ou préventives. Ecov s’engage à informer les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition en cas d’interruption ou de suspension du Service et à effectuer les opérations nécessaires dans les meilleurs délais. La responsabilité d’Ecov ne saurait être engagée en cas de suspension ou d’interruption du service de covoiturage pour quelque cause que ce soit.

Conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables, Ecov ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs en ce qui concerne la réalisation du Trajet. Elle n’est à ce titre soumise qu’à une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent.

En particulier, Ecov n’est soumise qu’à une obligation de moyens s’agissant de la mise en relation effective entre Utilisateurs. Ecov recommande aux Utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le Service serait indisponible. Ecov ne saurait non plus être tenue responsable en cas d’indisponibilité des Conducteurs pour le trajet désiré.

Ecov ne saurait non plus être tenue pour responsable des conditions de déroulement d’un Trajet ou d’un dommage subi par un Utilisateur dans le cadre d’un Trajet (par exemple : vol ou perte d’un bien, agression, accident), en ce inclus les dommages résultant de l’absence de prise en charge par l’assurance du Conducteur des Passagers au cours d’un Trajet. De même, Ecov ne saurait être tenue pour responsable en cas de méconnaissance des Utilisateurs de leurs obligations respectives au titre des présentes CGU ou du comportement des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service .

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Service doit être utilisé à des fins personnelles, non professionnelles, non commerciales et non lucratives. En cas de méconnaissance de ces dispositions de la part des Utilisateurs, Ecov ne saurait engager une quelconque responsabilité. En particulier, Ecov ne saurait être responsable d’une utilisation frauduleuse du Service par les Utilisateurs.

Ecov ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

Responsabilité des Utilisateurs

Responsabilité du Conducteur

Le Conducteur s’engage notamment à :

Responsabilité du Passager

Le Passager s’engage à :

Responsabilités communes

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent qu’Ecov intervient seulement en tant qu’intermédiaire entre dans le cadre de l’utilisation du Service.

A ce titre, les Utilisateurs agissent sous leur pleine et entière responsabilité dans le cadre de l’utilisation du service , que ce soit avant, pendant ou après la durée du Trajet. Ils s’engagent à prendre les précautions d’usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route. Plus particulièrement, pendant un Trajet, chaque Utilisateur s’engage à ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments psychotropes, de toute autre substance illicite, à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter, en toute circonstance, un comportement respectueux et responsable.

En tout état de cause, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, ainsi qu’à l’article 7.1 des présentes CGU, Ecov ne saurait être responsable d’un quelconque dommage subi par un Utilisateur pendant l’utilisation du Service.

6. Données personnelles

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles recueillies par Ecov sont utilisées exclusivement dans le cadre du service de covoiturage proposé sur le Site dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, Ecov prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises par l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par Ecov font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés aux fins d’exécution du service de covoiturage proposé sur le Site (notamment pour la gestion et l’accès au Compte Utilisateur). Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers. Ces tiers ne peuvent utiliser ces données qu’à ces mêmes fins.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut s’exercer en utilisant les moyens de communication tels que prévus à l’article 12.2.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions applicables, il dispose d’un droit d’opposition à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Ce droit peut s’exercer en utilisant les moyens de communication tels que prévus à l’article 12.2.

Cookies

Le Site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des Utilisateurs. C’est entre autres pour ces raisons qu’Ecov fait usage de cookies. Le cookie est un enregistrement d’information déposé par Ecov sur l’ordinateur de l’Utilisateur en cas d’utilisation du Service sur le Site.

Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé par un bandeau d’information spécifique des conditions de mise en place et d’utilisation des cookies d’Ecov.

Il est possible de désactiver les cookies à tout moment. Les Utilisateurs sont informés que la majorité des navigateurs décrivent et mettent à disposition des Utilisateurs la procédure à suivre pour que le navigateur refuse les cookies.

Cookies tiers

Lors de l’accès au Site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires d’Ecov sont susceptibles d’être placés dans l’ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier les centres d’intérêt au travers des Trajets effectués via le service , de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée en dehors du Site ainsi que de réaliser un suivi statistique de l’utilisation du Service.

Dans le cadre d’un tel partenariat publicitaire, Ecov peut être amené à transmettre au partenaire des données relatives à l’Utilisateur et aux Trajets qu’il a effectués.

L’installation des cookies tiers est soumise au consentement préalable de l’Utilisateur. Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé par bandeau d’information spécifique sur les conditions de mise en place et d’utilisation des Cookies Ecov.

Ecov n’a aucun accès et n’exerce aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, Ecov veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site exclusivement pour les besoins du Site, dans le respect de la législation applicable, et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

7. Hébergement du site

Les informations relatives à l’hébergement du Site sont disponibles sur la page Internet du Site relative aux mentions légales.

8. Propriété intellectuelle

Le Site Internet www. (son contenu, son nom de domaine, ses logiciels et ses fonctionnalités), la marque (déposée à l’INPI sous le numéro 4217187) ainsi que tout autre signe distinctif sont la propriété exclusive de la société Ecov.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Ecov.

Toute reproduction/insertion, partielle ou totale, des éléments pour lesquels Ecov est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle.

9. Récompenses

Ecov pourra mettre en place, de manière ponctuelle ou pérenne, un ou des systèmes de récompenses, en fonction de l’utilisation faite du Service par les Utilisateurs. Les Utilisateurs se voient dans ce cas attribuer des points en fonction de leur Utilisation du Service, qui peuvent donner lieu à l’octroi d’avantages.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique, au travers du Site ou sur l’Application des modalités de participation à ces systèmes de récompenses, ces modalités pouvant être modifiées à tout moment et unilatéralement par Ecov.

10. Divers

Accessibilité et modifications des CGU

A tout moment, l’Utilisateur peut consulter les CGU qui lui sont applicables via son Compte Utilisateur. Les CGU lui sont également envoyées sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura éventuellement renseignée lors de sa souscription.

se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pendant toute la durée d’adhésion de l’Utilisateur au service.

Les nouvelles CGU sont notifiées à l’Utilisateur lorsqu’il se connecte à son Compte Utilisateur et par email avant leur entrée en vigueur. Elles mentionnent leur date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation des nouvelles CGU.

L’Utilisateur pourra s’opposer aux modifications des présentes CGU notifiées par avant leur prise d’effet et résilier le Compte Utilisateur.

Communication

Toute notification (contestation ou réclamation de la part des Utilisateurs à l’encontre d’Ecov, information sur les services proposés sur le Site, tout échange entre Ecov et les Utilisateurs, toute question relative à l’utilisation du Service , etc...) devra se faire par courrier postal à l’adresse suivante :

Ecov
Bâtiment 106
30-32 rue Proudhon
93210 Saint Denis la Plaine

L’Utilisateur accepte que certaines notifications puissent être effectuées :

Non renonciation

Le fait pour Ecov ou un Utilisateur de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre partie l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.

Nullité

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU seraient reconnue nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant les autres stipulations des présentes CGU resteraient en vigueur. En tout état de cause, Ecov s’efforcera de remplacer les stipulations reconnues nulles par des stipulations les plus proches possibles.

Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français et appliquées conformément à celui-ci.

En cas de litige entre les Utilisateurs et Ecov s’agissant des présentes CGU et notamment s’agissant de leur conclusion, exécution, interprétation, résiliation, le litige pourra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable directement auprès d’Ecov par le biais d’une réclamation écrite envoyée selon les modalités définies à l’article 12.2.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur peut notamment saisir gratuitement un conciliateur de justice. La liste des conciliateurs de justice est disponible à l’adresse suivante : http://www.conciliateurs.fr

A défaut de résolution amiable dans un délai de quatre-vingts dix (90) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Date : 1 octobre 2017

ANNEXE 1 – CHARTE DE BONNE CONDUITE

Sept principes de bonne conduite en covoiturage avec

  1. Chacun responsable...

    Le covoiturage résulte d’un accord direct entre Passagers et Conducteurs, chacun agit sous sa seule et entière responsabilité.

    Le Conducteur doit donc être en pleine possession de ses moyens pour conduire ; il doit évidemment respecter la législation et le code de la route et il doit conduire avec prudence ; son véhicule doit être en bon état et assuré au titre de la garantie obligatoire de responsabilité civile.

    De son côté, le Passager ne doit pas gêner la conduite du Conducteur et s’assurer de monter et descendre du véhicule avec prudence.

  2. ...tous en confiance

    Pour covoiturer, il faut être en confiance. La confiance ne s’impose pas : elle s’inspire.

    Lors de leur inscription au service, les tilisateurs sont identifiés avec leurs prénom, nom, date de naissance et numéro de mobile.

    Chacun, Conducteur et Passager, répondra aux questions que l’autre pourrait se poser. En particulier, le Conducteur s’engage à donner les informations que le Passager pourrait légitimement demander (permis de conduire, assurance...).

    Chacun, Passager et C, peut estimer ne pas être en confiance et finalement ne pas vouloir covoiturer : il est donc libre de refuser le covoiturage. En cas de refus de l’un, l’autre ne doit pas s’en offusquer : la liberté d’accepter ou de refuser est la garantie pour tous que la confiance est possible.

    Passager et Conducteur s’engagent à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse.

    Passager et Conducteur peuvent se noter mutuellement après la réalisation du trajet : chacun doit laisser un avis honnête et de bonne foi.

    Chacun est informé qu’une très mauvaise notation pourra conduire, comme prévu dans les CGU, à une exclusion du service.

  3. Convivialité ou tranquillité : un choix commun

    Le covoiturage, c’est partager un moment ensemble : alors autant que ce soit agréable !

    Passager et Conducteur peuvent avoir envie de discuter, d’échanger... ou bien au contraire avoir envie de ne rien faire, de se détendre, de rêvasser, de lire (pour le passager), de penser à la journée qui vient ou qui se finit etc.

    Le Passager comme le Conducteur doit comprendre et respecter le désir de l’autre. Pour aider, on appliquera la règle bien connue « la parole est d’argent, le silence est d’or » : si l’undes Covoitureurs ne souhaite pas discuter, l’autre doit respecter ce choix et ne pas forcer les échanges. A la fin, cela reste une affaire de relations humaines intelligentes !

    Si jamais la discussion est engagée, on évite soigneusement les sujets qui fâchent ou qui mettent mal à l’aise (par exemple, on évite les questions de religion, de politique, de sexe...).

  4. Bonne pratique : le Conducteur est chez lui

    Tant Passager que Conducteur évitent de manger dans la voiture, de fumer, de téléphoner.

    Comme le Conducteur est chez lui, le Passager s’adapte à l’ambiance de la voiture : il évite de demander un changement de musique, de température, d’ouvrir la fenêtre etc.

  5. Au départ, le Passager fait un petit effort. A l’arrivée, c’est au tour du Conducteur !

    Le départ se fait depuis la Station de covoiturage : le Passager fait l’effort de s’y rendre.

    Une fois son covoiturage demandé, il attend à proximité immédiate de la borne ou de la zone de prise en charge. Il adopte une attitude et une posture ouverte et bienveillante (il évite d’avoir le visage masqué, de faire la grise-mine, d’avoir un air de brigand de grand chemin...) et porte son attention sur les véhicules en approche.

    L’arrivée se fait dans la commune indiquée par le Passager. A l’arrivée, le Conducteur doit s’adapter aux besoins du Passager : le déposer à sa destination finale si possible, ou sinon à un lieu lui permettant de s’y rendre facilement (arrêt de bus, gare etc.). Ne pas oublier qu’un détour d’1 kilomètre prend 1 à 3 minutes en voiture, contre 15 à 20 minutes à pied !

    Afin d’éviter les désagréments, Conducteur et Passager s’accordent sur le lieu d’arrivée avant de commencer le covoiturage.

  6. Ordre de passage

    Dans le cas où plusieurs Passagers attendent à la Station de covoiturage, le Conducteur qui s’arrête indique celles des demandes de covoiturage qu’il propose de satisfaire : destination(s) et nombre de Passagers. Si plusieurs personnes attendent pour la même destination, le Conducteur doit si possible prendre celui (ceux) qui a(ont) émis sa(leur) demande le(s) premier(s).

  7. Bienveillance

Quoi qu’il arrive, chacun est prévenant, accueillant et bienveillant envers les autres Covoitureurs.

En particulier, le Passager donne son ticket au Conducteur sans attendre que cela lui soit demandé.

Passager et Conducteur se remercient mutuellement : les sourires et les mots aimables rendent le covoiturage encore plus sympa !

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de ecov, LANE

Adresse mail : support@lanemove.com

Numéro de téléphone : 01 79 73 89 73

Je/nous () vous notifie/notifions ( ) par la présente ma/notre (*) rétractation du contratportant sur la souscription au Service Lane :

Souscrit le : ...... /....... /.......

Nom et prénom de l’Utilisateur :
..................................................................................................................

Numéro de téléphone portable utilisé lors de la souscription au Service :
..................................................................................................................

Adresse de l’Utilisateur:
..................................................................................................................

..................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile

Signature du (des) consommateur(s):

Date :

ANNEXE 3 - FORMULAIRE D’AUTORISATION PARENTALE

Mineur demandant l’autorisation

Prénom :

Nom :

Date de naissance :

Sexe :

Numéro de portable utilisé pour créer le compte LANE :

Personne signant l’autorisation

Prénom :

Nom :

Numéro de téléphone :

Rayez la mention inutile : Je suis parent Je suis tuteur

Je soussigné(e),___ ___, autorise___ ___à utiliser le service LANE et à covoiturer depuis les stations de covoiturage du réseau LANE.

J’ai pris connaissance des CGU de LANE et des CGU de LemonWay (consultables sur lanemove.com) et les accepte sans réserve. En particulier, je dispose, pour le compte du mineur présentement autorisé et enregistré sous son nom, d’un compte de paiement LemonWay permettant de faire fonctionner le service LANE.

Je suis informé(e) de la possibilité d’envoyer par SMS à LANE la plaque d’immatriculation de la voiture dans laquelle il/elle s’apprête à monter.

Fait le___à ___________

Signature :

à renvoyer scannée par mail à autorisation@lanemove.com,

ou bien par courrier à ecov, maison des startups, bâtiment 106, 30-32 rue Proudhon, 93210 Saint Denis